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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2021 et le 1er avril 2022, Mme A, représentée par Me Ricard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 octobre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
la commission de délégation de service public et en tout état de cause, la société appelante a vu sa candidature admise par la commission de délégation de service public de sorte qu'elle ne peut être lésée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
AG Germania du 23 avril 2015 (C-111/14) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Berkholz du 4 juillet 1985 (C-168/84) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ARO Lease
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de la société Air Loyauté s'inscrirait dans une perspective de développement économique ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit en ce qu'il a retenu que la société Air Alizé n'avait pas été lésée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
provisoire de l'Office d'homologation des garanties de peinture industrielle ; elle aurait donc dû être rejetée comme irrégulière ; le marché aurait donc dû lui être attribué, de sorte que ce manquement l'a lésée
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, dont le vice du consentement qui ne saurait, en tout état de cause, résulter de la présentation d'une offre qualifiée par la requérante de non sincère et d'incohérente, la société PFPS n'a pas été lésée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle y indique s'estimer victime et lésée, par le comportement de la propriétaire de ce bien, compagne de son père décédé, qu'elle estime coupable de recel successoral, d'enrichissement illégal et de fraude
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Lemarié pour la société Civalim, et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01216_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D B et A B, représentés par Me Lescs, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités par la jeune C B et par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03775_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
K G et Mme H G, agissant tant en leur nom qu'en qualité de représentants légaux des enfants D, F, J et C O G, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2023
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
25 février 2025
novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 26 novembre 2024, la commune de Venelles, représentée par Me Gouard-Berguet de la SCP Lesage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
plusieurs erreurs de fait et de droit ; - il est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le manquement de la région qui a modifié la teneur des offres ne l'aurait pas lésée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00101_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, la société Optimum Promotion, représentée par la Selas Lega-Cité, conclut au rejet de la requête de la commune de Lentilly, de manière incidente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par mémoire enregistré le 14 juin 2024, la SA Bureau Veritas, représentée par Me Leca, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la SA Axa France Iard ; 2°) subsidiairement, de renvoyer l'examen
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Eu égard aux conséquences significatives qu'il entraîne pour les finances de la commune, l'association de défense des contribuables de Soisy-sous-Montmorency est susceptible d'être lésée de façon suffisamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03745_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - la société Le Chalet des Jumeaux est dépourvue d’intérêt à agir, n’ayant pas candidaté sur le lot G1d, et ne démontre pas en quoi elle est susceptible d’être lésée dans ses intérêts
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
5 février 2026
erreur de plume ; - en formant tierce opposition à cette ordonnance, les sociétés requérantes ont pu formuler l’intégralité des observations qu’elles estimaient utiles et ne peuvent donc se prétendre lésées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00708_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme D, représentée par Me Lebas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021
Source officiellePage 29 sur 51