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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02504_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_24TL02580_20250206
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_24TL02744_20250430
30 avril 2025
En premier lieux, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_24VE01455_20250901
1 septembre 2025
soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25VE01285_20260217
17 février 2026
En cinquième lieu, la mesure contestée ne porte pas atteinte à la liberté et à la sûreté de M. C....
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00702_20220927
27 septembre 2022
fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le parti politique Souveraineté, identité, libertés a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juillet 2017
3ème Chambre
DCA_21NT01816_20220603
3 juin 2022
fondamentales ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00120_20230606
6 juin 2023
d'un d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02515_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25BX02892_20260429
29 avril 2026
fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’article L.721-4 du code de l
ORCA_25NC02582_20251128
28 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02960_20221215
15 décembre 2022
- elle est insuffisamment motivée et est rédigée de manière stéréotypée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23NC00799_20230615
15 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
18 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01973_20240411
11 avril 2024
B, qui exerce la profession d'infirmière libérale, s'est vu également notifier des rehaussements des bénéfices non commerciaux au titre de la même période.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une mise en demeure et a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et, par voie de conséquence de celui de la liberté
7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02758_20240605
5 juin 2024
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 15 décembre 2017,
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