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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
M. et Mme B demandent à la Cour d'annuler l'article 3 de ce jugement et de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions restant en litige.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans ces conditions, l'administration établit l'existence d'un manquement délibéré et, par suite, justifie de l'application de la majoration prévue au a.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il s'ensuit que la société Cabinet L'Immeuble est fondée à solliciter la décharge de la majoration de 40 % correspondante. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
en faisant application de la majoration pour manquement délibéré ; - la position du service en ce qui concerne l'application de la majoration pour manquement délibéré est contraire aux principes de
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que la majoration de 40% leur a été appliquée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) La société Bianchinnocenti a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des majorations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur les majorations pour manquement délibéré : 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015, ainsi que des majorations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00141_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pour manœuvres frauduleuses en conséquence du caractère infondé des rectifications ; - cette majoration n’est, par elle-même, pas justifiée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle demande à être exonérée de la majoration de cinq points de l’intérêt au taux légal prévue à l’article L. 311-5 du code monétaire et financier.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02157_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... ; - les observations de Me Mazas pour Mme B... E.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B...
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00670_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 ; - les rectifications doivent être plafonnées à hauteur de la réduction du compte courant d'associé dans la SCI A au cours de l'année 2011 ; - l'application de la majoration
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
la société du rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible mis en recouvrement à son encontre au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en principal, intérêts de retard et majorations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les majorations : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coordination Bâtiment Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02187_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Must a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des majorations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, à hauteur de 54 093 euros, ainsi que des intérêts de retard y afférents et de la majoration
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