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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Ce même courrier précise alors que le « délai d’instruction de votre demande de permis de construire doit être porté à : / - 3 mois / - 5 mois sans reconnaissance de la situation du terrain, / - 7 mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03391_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Innovation a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ainsi que d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer les aides sollicitées pour les mois
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
au titre du mois d'août 2017.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01080_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La commune des Abymes soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors que l'article R. 421-7 du code de justice administrative, selon lequel le délai de deux mois est augmenté d'un mois pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
annulé l'arrêté du 24 janvier 2019 et a enjoint au maire de la commune nouvelle d'Annecy de prendre une nouvelle décision sur la demande de la SAS Linea Construction Immobilière, dans un délai de deux mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - les observations de Me Bizzarri, avocat de Mme A.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
territoire français, de lui restituer sa carte de résident et de supprimer toute mention de la mesure d'expulsion dans un quelconque fichier informatique détenu par l'administration, dans un délai de deux mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stenger ; - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01103_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, est contraire aux dispositions de cet article et n'a pas de fondement légal ; de même, ce calcul effectué sur vingt-et-un mois s'avère contraire aux règles de l'équité et crée une distorsion avec les
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01331_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à compter du jugement à intervenir ou de procéder à un nouvel examen du dossier dans le délai de quatre mois.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01886_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'emprisonnement dont deux mois avec sursis probatoire pendant deux ans.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02301_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de services : - un mois à plein traitement ; - un mois à demi-traitement ; /Après deux ans de services : - deux mois à plein traitement ;- deux mois à demi-traitement ; /Après trois ans de services :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03046_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 perçue au titre des mois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
2 500 euros pour le mois de novembre 2020, de 1 500 euros pour chacun des mois de janvier à mai 2021 et de 300 euros pour chacun des mois de juin et juillet 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01412_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
assortie d'un sursis de six mois.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00135_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
dont six mois avec sursis. 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
société par actions simplifiée (SAS) Maluvir a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions du 23 mars 2021 ayant rejeté ses demandes d'aides exceptionnelles pour les mois
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
qui lui a valu, notamment, six condamnations par les juridictions répressives à des peines atteignant un quantum total d'un an et quatre mois d'emprisonnement, dont trois mois avec sursis, l'intéressé
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