B, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'État la

En l'absence de convention conclue entre la collectivité publique concernée, l'avocat désigné ou accepté par l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle et, le cas échéant, cet agent, il ne ressort

d'asile qu'il méconnaît ; il méconnaît également le droit au respect de la vie et familiale protégé par le préambule de la Constitution de 1946, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Par une requête et des mémoires, enregistrés avant cassation les 31 août 2021, 4 et 19 octobre 2021 et 5 avril 2022, sous le n° 21MA03738, la société Le Chalet des Jumeaux, représentée par la SCP d'avocats

Christian Poullet et Alain Poullet, qui ont qualité pour agir au nom de cette société civile de personnes à l'égard des tiers, notamment pour ester en justice au nom du groupement.

A, représenté par Me Ouled, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mars 2022, 28 juin 2022 et 4 mai 2023, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB avocats et associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures

d'Aix-en-Provence a prononcé son licenciement à compter du 27 septembre 2022, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de le réintégrer dans ses fonctions de collaborateur de groupe politique

Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 août 2023 et le 21 août 2024, sous le numéro 23VE01914, l'agence de l'eau Seine-Normandie, représentée par Me Paillat, avocate, demande à la cour : 1°)

Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 août 2023 et le 21 août 2024, sous le numéro 23VE01914, l'agence de l'eau Seine-Normandie, représentée par Me Paillat, avocate, demande à la cour : 1°)

A B, représenté par Me Deniau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, en tant qu'il ne

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat

relations entre le public et l'administration, de la possibilité de présenter ses observations orales alors qu'il avait demandé à être entendu ; - il ne lui a pas été permis de se faire assister d'un avocat

relations entre le public et l'administration, de la possibilité de présenter ses observations orales alors qu'il avait demandé à être entendu ; - il ne lui a pas été permis de se faire assister d'un avocat

2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de procéder à l'effacement des mentions portées sur le fichier SIS ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat

lui délivrer une attestation de demande d'asile et de procéder à l'effacement des mentions portées sur le fichier SIS ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat

valide ; - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Valergues, représentée par la SCP Territoires Avocats

mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'intervalle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Andreini, avocat

réexaminer sa situation sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour et sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat

, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono, leur avocate