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B... et Mme F... ne contestent pas que la vente de 1 200 000 euros porte sur un entrepôt d’une surface de 5 500 m² situé sur une parcelle de 35 000 m².

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

porte sur un terrain de 40 153 m² et une construction de 26 540 m², A... et Mme D... ne contestent pas que la vente de 1 200 000 euros porte sur un entrepôt d’une surface de 5 500 m² situé sur une parcelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01204_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

indique qu’elle porte sur un terrain de 40 153 m² et une construction de 26 540 m², Mme B... ne conteste pas que la vente de 1 200 000 euros porte sur un entrepôt d’une surface de 5 500 m² situé sur une parcelle

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Il ressort également des pièces du dossier que le projet autorisé, consistant à déplacer sur des parcelles contigües, une surface de vente de 1 420 m², se situe dans la continuité du tissu urbain et de

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

dans les zones de dynamisation urbaine./ Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

administratif de Dijon du 17 mars 2022 ; 2°) d’annuler la délibération du conseil métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019 approuvant le PLUi-HD au moins en ce qu’elle classe en zone AU des parcelles

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01678_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

refus à la demande dont il était saisi, le préfet du Gard n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - l’emprise du projet par rapport à la superficie de la parcelle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02838_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

d'une période dite "phase préalable" ", ne pouvant excéder 36 mois, devant s'achever le dernier jour du mois au cours duquel l'établissement d'hébergement que la SEGR s'engage à construire, sur une parcelle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00490_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01564_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01385_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

gracieux ou, à titre subsidiaire, le plan local d'urbanisme de la commune de Belley en tant qu’il définit une orientation d’aménagement et de programmation sur le secteur dit « E... » et qu’il classe les parcelles

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Les consorts H, propriétaires en indivision de parcelles situées dans le périmètre de cette ZAC, ont formé contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) du 22 mai 2019 un recours gracieux, qui

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01466_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

insuffisante s’agissant des incidences des activités humaines sur le site, de l’impact paysager de l’aire de stationnement créée et de l’analyse des alternatives au projet en particulier s’agissant du mode

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

. / L'étude d'impact évalue les principaux modes de valorisation du biogaz, du digestat, les potentialités de l'installation et justifie le choix finalement retenu. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02208_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 (…) / 2° Cartes ou plans relatifs au projet : / (…) b) Un plan faisant apparaître l'organisation du projet sur la ou les parcelles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

arrêts des moyens de transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte de ces arrêts ; e) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise, tous modes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00583_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

- le dossier de demande est incomplet et insuffisant ; - le projet est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de la Bande Rhénane Nord ; - il est insuffisamment desservi par les modes

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03693_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

La société Cosfateo a déposé le 8 février 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin de créer, sur une parcelle cadastrée BA 155 située boulevard du pays

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

limitée (SARL) Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette, la SCEA Les Mottes

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