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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00347_20230303
3 mars 2023
A fait valoir qu'il réside en France depuis l'année 2018, qu'il y vit avec l'ensemble de sa famille, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il parle la langue française, que son intégration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02958_20220623
23 juin 2022
lors que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de la transposition, en droit interne, de la directive 2008/115/CE du Parlement
Juge des référés
DCA_24VE00928_20250327
27 mars 2025
d'erreurs de fait quant à sa situation familiale et aux documents qu'il a fournis à l'appui de sa demande ; - il méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement
3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
l'article L. 8252- du même code ; - la contestation des titres de perception qui n'a pas été précédée d'une réclamation préalable n'est pas recevable ; - les titres de perception indiquent de façon
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
lieu, aux termes de l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
Vu : - la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; - le code de
3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; - le code des relations
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°
DCA_24DA00506_20250604
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00827_20241017
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil
4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
Dans ce cas, l'administration doit informer l'intéressée, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu'elle puisse se défendre utilement. 5.
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
B, la commission a estimé que la méthodologie suivie par ce dernier, d'une part, ne faisait pas référence de façon explicite aux parcelles témoins ou ne le faisait que de façon partielle sans indiquer
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00782_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la charte
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen
5ème Chambre
DCA_21PA01532_20220610
10 juin 2022
A réside chez son frère, ce qui ne résulte pas des pièces du dossier en l'absence de documents établissant ce lien familial, il n'établit de façon probante sa résidence en France que depuis l'année 2011
9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
Vu : - le traité instituant la Communauté économique européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
dispositions de l'article L. 221-14 du code de la consommation ; - à titre subsidiaire, il conviendrait de demander à la CJUE si les dispositions des articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement
8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
radio dans la zone alors que les publics visés sont les mêmes et que leur programmation présente de fortes analogies au lieu de retenir une candidature d'une radio de catégorie D à vocation nationale parlée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Dans son avis émis le 21 juin 2016, l'autorité environnementale observe que " les inventaires ont été réalisés de façon correcte et sur des cycles biologiques complets ".
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