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doivent être admises en déduction de ses bénéfices ; - les dépenses d'abonnement internet et téléphonique doivent être admises en déduction de ses bénéfices ; - les dépenses de fabrication et de pose

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04348_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", de lui restituer son passeport dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, porté à la charge de l'Etat la somme

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01737_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il y a lieu de porter cette somme à 12 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01740_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il y a lieu de porter cette somme à 14 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01741_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il y a lieu de porter cette somme à 22 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01742_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il y a lieu de porter cette somme à 20 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01000_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la SCEA de Saint-Yves une autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage de porcs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02039_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

B soutient qu'il a formulé des observations écrites qui n'ont pas été portées à la connaissance des membres du conseil de discipline.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02898_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : son entretien individuel n’a pas été mené dans le respect des garanties qu’elle était en droit d’attendre, il n’a pas porté

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

décisions des 9 juin et 11 octobre 2022 par lesquelles la commission supérieure de l’association Qualibat a retiré à la société AEE sa qualification n° 7122 « isolation thermique par l’intérieur » comme portées

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01267_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

le 21 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00076_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Le requérant soutient que les dépenses exposées en 2016 relatives à des travaux d'étanchéité du logement, de renfort sous toiture et de pose de porte, renfort sous toiture, de pose d'une porte et d'étanchéité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

du jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 novembre 2018, et rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme comme portées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03250_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte aucune atteinte à la biodiversité et méconnaît l’autorité de la chose jugée par un arrêt n° 19NC02294 de la cour administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03531_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

S'il est soutenu qu'il n'est pas " justifié de la validité de la signature numérique ", cette argumentation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier la portée. 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01649_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

utile du fait de l'abrogation de ce texte, n'est pas d'une portée trop générale.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02155_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

En l’espèce, Mme B... a droit à ce que la somme de 113 416,05 euros porte intérêt au taux légal à compter du 20 septembre 2021. Sur les frais liés au litige : 27.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01040_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Si la SARL Yvelines Plâtrerie affirme que la taxe sur la valeur ajoutée facturée par ces sociétés, qui ont réalisé pour son compte des prestations de pose de menuiserie intérieure, de doublage, de travaux

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01349_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Une indication opératoire de cure chirurgicale d'hernie ombilicale a été posée, le 12 février 2015, lors d'un rendez-vous au cours duquel il a été indiqué que, compte tenu de ses lourds antécédents et

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01815_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

titre de séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit les conditions posées

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