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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02899_20220505
5 mai 2022
Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.
1ère Chambre
DCA_20NT00407_20220415
15 avril 2022
Le procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité lui a été remis en mains propres.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.
DCA_22VE01477_20240716
16 juillet 2024
Mme B soutient que l'avis de passage n'a pas été remis à la destinataire du pli.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
D'une part, l'administration fiscale a remis en cause, à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la SARL A, une somme de 219 euros après avoir constaté que la facture correspondante mentionnait
Juge des référés
ORCA_25LY00021_20250915
15 septembre 2025
En remier lieu, le requérant soutient que la décision en litige orte une atteinte dis ro ortionnée à son droit au res ect de sa vie rivée et familiale, en violation des sti ulations de l'article 8 de
5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
Le service a remis en cause ces déductions aux motifs que les dépenses n'entraient pas dans les cas de déductibilité prévus par les articles 13 et 31 précités, dès lors que les biens concernés n'ont pas
DCA_24MA03195_20260226
26 février 2026
B... était le gérant jusqu’au 2 octobre 2015, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le vérificateur a, notamment, remis en cause le caractère déductible de son résultat
9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
Lors du contrôle de la comptabilité de la société Euro CAP 2000, l'administration a remis en cause le montant de somme figurant au crédit du compte courant d'associé de M.
ORCA_25TL01413_20251118
18 novembre 2025
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit
ORCA_24LY00790_20251016
16 octobre 2025
A la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause cette exonération au motif que cet immeuble ne pouvait être regardé comme la résidence principale
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03295_20230424
24 avril 2023
En deuxième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont
ORCA_22PA03296_20230424
ORCA_25VE00452_20250325
25 mars 2025
Remariée avec un compatriote le 23 décembre 2021, Mme B a demandé, le 28 juillet 2023, le renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale ".
ORCA_25VE01140_20250925
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou
3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. La rapporteure, N.
DCA_23TL01823_20240625
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. Le rapporteur, N.
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La rapporteure, C.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
Le rapport d'expertise, établi par un chirurgien orthopédiste, a été remis le 8 février 2020.
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