Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Article 2 : Les conclusions de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par courriers du 26 avril 2024, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire diverses pièces pour compléter l'instruction.

Article 3 : La commune de Grenoble versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gillioen conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

séjour, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Toutefois, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir résidé habituellement en France depuis 2015.

intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocate d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A se prévaut d'une durée de résidence habituelle de douze ans en France, il n'en justifie pas par les pièces produites au dossier.

Article 6 : La commune de Charny Orée de Puisaye versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux des 11 et 16 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Cambuse " pour une centrale hydroélectrique située sur le territoire de la commune de Chanteuges ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocate d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

application des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Enfin, et nonobstant le contrat de travail à durée indéterminée dont il bénéficiait depuis un an, pour une activité au demeurant très limitée, il ne justifie d'aucune intégration particulière.