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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.
DCA_20LY02659_20221026
DCA_21LY00568_20220713
13 juillet 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 202Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre
DCA_21LY03069_20221130
30 novembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022.
DCA_21LY03331_20230531
31 mai 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.
DCA_21LY03480_20230329
29 mars 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.
DCA_21LY03579_20221214
14 décembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.
DCA_21LY03643_20240103
3 janvier 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2024.
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.
DCA_23LY02079_20240522
22 mai 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.
DCA_23LY02221_20240710
10 juillet 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.
DCA_22LY01972_20230614
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
DCA_22LY02923_20231213
13 décembre 2023
28 mai 2013 assorti d'une obligation de quitter le territoire français, mesures dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 24 septembre 2013 puis un arrêt rendu
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
A, mis en demeure de reprendre son service, s'est rendu le vendredi 11 mars 2016 au SDMIS accompagné par trois représentants syndicaux, il n'a, à cette occasion, exprimé aucune intention de reprendre son
DCA_22LY00400_20240207
7 février 2024
A pour l'assister dans sa prise de poste et l'accompagner à toutes les réunions faisant l'objet d'un compte-rendu. M.
DCA_22LY03444_20240430
Elle soutient que : - elle peut utilement contester la régularité de l'avis rendu le 7 novembre 2017 par la commission de réforme, les décisions attaquées étant fondées sur cet avis, et le jugement du
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