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français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et l'a informé de son signalement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05041_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 8.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00610_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an en l'informant de son signalement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00858_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

rétrocession n'avait pas encore eu lieu le 18 octobre 2024 : - la souche d'arbre, visible compte tenu de sa taille, mais pouvant être dissimulée aux yeux du conducteur d'un véhicule, n'était pas signalée

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L'Ehpad des Signolles relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04370_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Sur le signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen : 27.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01370_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a informé de son signalement

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20PA02300_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

F lui reproche également d'avoir adressé un signalement à la CRIP, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en procédant à un tel signalement au regard de ce qu'elle avait constaté dans le cadre de la

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01322_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

, les dix-sept entreprises signalées en matière de CVAE, et cinq des sept entreprises signalées en matière de TASCOM, aucune suite n'a été donnée dès lors que l'existence de doutes sérieux sur l'exactitude

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02390_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

du 29 décembre 2020 est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de mise en œuvre de la procédure d'orientation et de traitement des signalements

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01673_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

des encombrants sur le trottoir, est ainsi caractérisée ; le nid de poule en litige ne faisait, lui non plus, l’objet d’aucun signalement ; il a été remédié à cette défectuosité postérieurement à son

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02827_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

. / Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03461_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre fin à son signalement

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04506_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

de douze mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire prononcée à son encontre par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2023 pour la porter à trente-six mois, l’a signalé

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02654_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - la gravité de l'état psychologique de Mme B, au début de l'année 2020, n'est pas sérieusement contestable au vu de l'évaluation

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00245_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

d'appréciation dès lors que les besoins du service justifiaient le renouvellement de son contrat ; - cette décision a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service liés, d'une part, au signalement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02726_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de leur délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ; - s'assurer de l'effacement du signalement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02784_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

fixé le ays de destination de son éloignement et a rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français our une durée de deux ans en l’informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01377_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

A et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02126_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, de retirer son signalement

Source officielle

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