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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête présentée par la SCI Terres lointaines est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Drôme, Les Amis de la Terre France, Mme A..., Mme E..., Mme J..., Mme H..., M.
Juge des référés
DCA_24NT03364_20250304
4 mars 2025
cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
Article 2 : L'Etat versera à la société La Goudue Terre et Watts la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
, le tout borné au nord par la mer, au sud par les terres de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Une telle motivation répond aux conditions posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
elle n'est pas conforme aux principes généraux de la domanialité publique ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, de procédure et de fraude ; - l'irrégularité de cette délibération est telle
4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
DCA_21TL00690_20230316
DCA_21TL00691_20230316
DCA_21TL00692_20230316
DCA_24BX01354_20241106
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
y rapportant ; - contrairement à ce qu’a également jugé à tort le tribunal administratif, la réalité du préjudice lié à l’allongement des temps de parcours qu’elle subit pour mettre en valeur les terres
1ère chambre
DCA_21PA06329_20231228
28 décembre 2023
Il est constant que la proportion de 20 % de surface obligatoire en pleine terre n'a pas été modifiée et que la définition de la pleine terre et la pondération de 1 qui lui est applicable demeurent identiques
4ème Chambre
DCA_23VE02088_20260203
3 février 2026
Toutefois, les requérants n’établissent pas que Me Segalen aurait présenté de telles observations à l’audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00996_20230525
25 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet des 6 mobiles-home à vocation touristique fait partie d'un tennement de 11 hectares environ d'un seul tenant loué par la SCEA Provence
DCA_21MA01511_20221201
1 décembre 2022
Eu égard à une telle argumentation, non assortie d’éléments précis et circonstanciés, les premiers juges ont pu régulièrement écarter le moyen précité en se bornant à constater que le détournement de procédure
DCA_23BX01936_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le projet remplit bien les conditions d'une reconstruction à l'identique telles que posées par l'article L. 111-15 du code de
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
maritime, des conséquences difficilement réparables dès lors que la démolition de l'escalier litigieux risque de coûter extrêmement cher, de fragiliser le mur de soutènement qui supporte toutes les terres
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