A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 21 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2024.

Satisfaction totale

Il fait état dans sa décision de ce que l'intéressé serait connu des services de police pour usage illicite de stupéfiants, vol simple, vol avec violence n'ayant pas entrainé d'incapacité totale de travail

Satisfaction totale

Satisfaction totale

s'est rendu coupable, entre 1984 et 1999 et entre 2018 et 2023, de nombreux faits délictueux qui lui ont valu treize condamnations par les juridictions répressives à des peines atteignant un quantum total

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. Vu : - les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. Vu : - les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. Vu : - les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par une ordonnance du 30 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2024.

décidée par la délibération en litige du 11 janvier 2021 du conseil municipal de Saint-Amans-des-Côts, portant sur le bien situé Place de la Croix sur la parcelle cadastrée AB 247 d'une superficie totale