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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
pêche maritime, dès lors qu'il s'agit d'un chemin rural ; - il incombe au maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité du chemin ; - le château
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02408_20231207
7 décembre 2023
Le refus opposé par le préfet de l'Aisne est uniquement motivé par l'atteinte à la conservation des monuments et précisément au donjon du château de Bois-lès-Pargny et au menhir dit A ", tous deux classés
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune du Cannet, le projet de réhabilitation et de création de logements sociaux au sein du bâtiment A de la résidence « Le Château
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour rechercher les causes des inondations qu'elle a subies dans ses parcelles de vigne notamment suite à la rupture de la digue du château
3ème chambre
DCA_22TL21051_20231004
4 octobre 2023
La société civile immobilière Frederika est propriétaire du château d'Ansouis et de son pont d'accès, lequel enjambe la route départemental n° 37.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX02965_20221103
3 novembre 2022
délibération du 2 juin 1988 par laquelle le conseil municipal d'Esquiule a décidé de maintenir la vente des chemins ruraux dénommés Cochou, des Basques, Kurutcheta-co-bidia, Etchegoyhene-co-bidia, du Château
Juge des référés
ORCA_24NT03642_20250314
14 mars 2025
attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de Château-Gontier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00341_20220927
27 septembre 2022
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions
DCA_21LY03891_20220927
DCA_24LY01864_20251204
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, où siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Mme Anne-Sylvie Soubié, première
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02943_20250515
15 mai 2025
jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Vinet
DCA_25LY00673_20251204
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Corvellec, première conseillère
DCA_25LY00746_20250813
13 août 2025
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Vinet, présidente de la formation de jugement, M. Moya, premier conseiller, Mme Soubié, première conseillère.
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet
DCA_22LY03170_20230802
2 août 2023
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Claire Burnichon, première conseillère, M.
DCA_22LY01086_20230124
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M.
DCA_22LY01888_20230517
17 mai 2023
Délibéré après l'audience du 27 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Vinet, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère.
DCA_24LY00822_20241003
3 octobre 2024
proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02487_20240429
29 avril 2024
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet
ORCA_23LY03059_20240617
17 juin 2024
Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,
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