CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
La société civile immobilière (SCI) 24 rue Chauchat, propriétaire du bâtiment situé à cette adresse et voisine du projet autorisé, relève appel du jugement du 4 novembre 2022 en tant que le tribunal administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01492_20260430
30 avril 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DCA_23LY00015_20250304
4 mars 2025
.- Soit en limite sous réserve qu'il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve d'être contiguë à cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04009_20251002
2 octobre 2025
M. et Mme B... ont adressé, le 6 décembre 2021, à la maire de Montbard une mise en demeure d’exercer ses pouvoirs de police en vue de mettre fin aux multiples nuisances découlant, selon eux, du voisinage
1ère chambre
DCA_21PA04153_20221020
20 octobre 2022
raccordement au réseau d'adduction en eau potable depuis un château d'eau, produisant pour en attester des photographies aériennes, la photographie d'un compteur installé sur l'une de ces parcelles voisines
DCA_24MA02874_20250403
3 avril 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00346_20260205
5 février 2026
l'article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
Cette façade est implantée entre 7 et 7,02 mètres de la limite séparative avec la parcelle voisine.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02657_20250213
13 février 2025
est recevable ; - elle était recevable à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Ils font valoir que : – ils ont intérêt à agir en leur qualité de propriétaires d’un immeuble voisin, offrant des vues sur le projet situé à une dizaine de mètres et qui entraine une perte d’ensoleillement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
L'opposition au projet manifestée notamment lors de l'enquête publique ne traduit pas par elle-même une atteinte illégale à la commodité du voisinage.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01125_20221109
9 novembre 2022
l'illégalité du classement de sa parcelle en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation, aux motifs que le plan local d'urbanisme avait classé cette parcelle en zone urbanisable et que ses voisins
Juge des référés
ORCA_24LY02522_20250505
5 mai 2025
A B a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande dirigée contre la commune de Marsannay-la-Côte et ses voisins directs pour " atteinte à la vie privée ", " violation de domicile " et " surveillance
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
classés du secteur (notamment massifs du Somail et du Caroux, Saut de Vézoles, grottes de Lauzinas et de la Devèze), à la protection du patrimoine (chapelle de Notre-Dame de Trédos), à la commodité du voisinage
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code comprennent les dangers ou inconvénients " pour la commodité du voisinage () pour l'agriculture () pour la protection () des paysages () pour la
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
à valider les réclamations financières du délégataire chiffrées sur la base de documents financiers non débattus contradictoirement ; et en admettant même que le délégataire ait perdu une chance de voir
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
Au sens de ces derniers articles, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
actions agressives et érosives de la mer, les désordres concernant le mur de la SCI MDM, " trouvent principalement leur origine dans l'effondrement généralisé du mur de soutènement de la propriété voisine
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