Elle a été placée en congé maladie pour accident de service du 12 septembre 2015 au 31 mai 2017.

Par la suite, Mme B n'a pas rejoint son poste, justifiant ses absences par des certificats d'arrêt de maladie établis par les médecins qui la suivaient.

C du fait de l'absence de son affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire, à la somme de 72 423,24 euros, assortie des intérêts au taux légal pour

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise complémentaire, que Mme A aurait subi en l'absence de complications fautives, un arrêt de travail de 21 jours et qu'elle a été placée

Il soutient que : -le jugement est entaché d'erreur d'appréciation en tant qu'il qualifie d'accident et non de maladie les faits rapportés par M.

S'agissant de l'absence de mise en œuvre de la protection fonctionnelle : 7.

Or, il n'est pas établi que cette dernière n'aurait pas été absente ou empêchée le jour de l'arrêté litigieux.

Il est vrai que la peine complémentaire de privation, pendant cinq ans, du droit d’éligibilité prononcée le 29 juin 2022 par le tribunal correctionnel de ... à l’encontre de M.

Article 2 : Les conclusions du Groupe Hospitalier du Havre et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre sont rejetées.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires ainsi que des pièces, enregistrés les 6 et 7 mars, le 2 mai et le 19 juillet 2024, M.

Elle a été placée en congé de longue maladie du 23 mars 2016 au 31 août 2017 en raison d'une sciatique.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 et trois mémoires complémentaires enregistrés le 21 mars, 5 avril et le 9 mai 2023, M.

En revanche, si la maladie développée par M.

D'une part, l'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.

complémentaire le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

C un mémoire enregistré le 17 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a indiqué ne pas intervenir à la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

de Paris et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 janvier 2023 et le 8 février 2023, M.

Par un arrêté du 14 mars 2018, pris après un nouvel avis du comité médical, le SETOM de l'Eure a renouvelé le congé de grave maladie pour une période de neuf mois.