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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03298_20230331
31 mars 2023
de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
C... et après avoir constaté l’absence d’autre portes d’entrée de l’infection. 8. L’ONIAM fait en outre valoir que la présentation clinique de M.
3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
victime de harcèlement moral alors qu'elle n'a jamais soutenu en avoir été victime.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02943_20241119
19 novembre 2024
S'estimant victime, à compter de l'année 2017, de faits constitutifs d'un harcèlement moral perpétrés par le directeur de l'urbanisme, promu, par la suite, directeur général adjoint des services, Mme B
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
et 11 avril 2010 au centre hospitalier Henri-Mondor ayant entraîné un retard dans le traitement du syndrome de la queue de cheval dont elle a été victime ; - ces fautes sont à l’origine d’une perte
6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
Elle fait valoir que : - les manœuvres opérées par la sage-femme sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; à cet égard, il importe peu que le geste soit resté
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03300_20221109
9 novembre 2022
En l'absence de toute pièce ou élément indiquant que l'intéressé est titulaire d'une pension concédée en application du code français des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
Elle fait valoir qu'il résulte de la jurisprudence que la mise en cause de la victime est obligatoire en cas d'action dirigée par un organisme de sécurité sociale agissant contre une personne publique
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
à raison de l'accident de service dont elle a été victime.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
la victime détachable du service. ».
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
de construction et de la configuration des lieux, d'identifier un point chaud ; - il doit également être tenu compte de plusieurs fautes des victimes, tenant à une absence de ramonage réglementaire
2ème chambre
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
que des faits de harcèlement moral qui engagent la responsabilité du ministre de l’intérieur ; - la discrimination et le harcèlement moral dont elle a été victime lui ont causé un préjudice patrimonial
Juge des référés
DCA_25LY00440_20250515
15 mai 2025
Il soutient que l'expertise demandée ne présente aucune utilité en l'absence de perspective contentieuse à son encontre.
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
Il fait valoir que s'il a d'ores et déjà été mis hors de cause par la cour, il entend toutefois relever que l'expert a conclu que Mme B a été victime d'un " accident médical non fautif ".
5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
donc lui être reprochée ; - le jugement attaqué répond de manière lapidaire au moyen soulevé en défense tiré de la faute de la victime ; - la faute de la victime exonère la commune exposante de sa
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
liée aux discriminations dont elle a fait l'objet.
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