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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00938_20240430
30 avril 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dès lors que s'ils devaient s'acquitter de l'imposition contestée d'un montant total de 183 689 euros, ils devraient céder leur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
ou a été acquittée par un tiers.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
La Sarl Shelbourne France a acquis une parcelle de terrain auprès de la commune de Lit-et-Mixe.
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
Chambres réunies
DCA_20MA01299_20230203
ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
Cette méthode l'a conduite à retenir un coût d'acquisition pour cet appartement de 215 483 euros, correspondant à 62,5 % du coût total de l'investissement.
9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de
5ème chambre
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
Il résulte de cet acte de vente que ce dernier avait notamment acquis en 2014 ces parcelles ZH 193 et 194 aux consorts D, qui eux-mêmes en avaient hérité au décès de leurs parents, A et Mme C et G D.
Juge des référés
ORCA_25LY02687_20260203
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’examiner son recours concernant le dommage qu’elle a subi en raison de la délibération du 16 juin 2025 du jury de validation des acquis de l’expérience
DCA_20TL20337_20230119
19 janvier 2023
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le rapporteur A. PENHOATLe président J.-E.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la SAS Lionheart jusqu'à la réception de la décision du Conseil d'Etat ou, s'il a été saisi, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
La SCI Encore + Bergère a acquis par un acte du 20 mars 2002 un bien immobilier situé dans le 9ème arrondissement de Paris pour un prix de 419 millions d'euros.
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025. Le rapporteur S. VIÉVILLE Le président G.
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère.
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
M. et Mme A D ont acquis, le 13 juillet 2007, un appartement de type F 5 situé 20 rue Thiers à Angers (Maine-et-Loire).
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le conseil municipal de Thionville a approuvé par le point n° 23 de sa séance du 15 février 2021, l’acquisition auprès de la société civile de construction vente (SCCV) Eclat
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