été accusé réception du courrier adressé ; - il a intérêt à agir contre le permis de construire en litige, en sa qualité de voisin immédiat et en raison des troubles apportés à ses conditions d'occupation

Cette dernière relève appel de ce jugement, en tant qu’il n’a pas annulé en totalité les permis de construire des 3 mars 2021 et 24 février 2022.

Par un jugement n° 2100293 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy, après avoir considéré que le vice relevé avait été régularisé, a rejeté la demande de M. et Mme D.

Leur demande de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du 23 janvier 2017 a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

Par un jugement n°s 2101984, 2104796 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes, après avoir joint les demandes analysées ci-dessus, a donné acte du désistement d'instance de Mme U dans l'instance

Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour une terrasse fermée et une terrasse ouverte.

À l'issue du bail, l'emphytéote qui ne détient aucun droit au maintien dans les lieux, doit les libérer afin que le bailleur recouvre son bien libre de toute occupation.

S’agissant de Feuillères, l’étude d’impact relève qu’avec le projet, l’indice d’occupation des horizons évolue de 38 à 56°, en dessous du seuil d’alerte et que l’indice de respiration diminue de 183 à

d'une erreur purement matérielle ; - l'exposé des motifs était insuffisamment précis et trompeur s'agissant des conditions de l'échange intervenu en 2004, de l'occupation sans titre par la société

est très faible ; l'étude de l'occupation visuelle présente les seuils d'alerte et une représentation des critères pour chaque lieu de vie concerné en tenant compte des masques visuels ; le projet ne

L'Office 13 Habitat relève appel du jugement du 24 février 2022 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 16 avril 2020.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Mme G... relève appel du jugement du 2 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 20 juin 2018.

B et Mme D ont occupé cette maison à titre de résidence principale jusqu'au 31 décembre 2018.

Il résulte de l'instruction que l'administration a relevé que M.

A, ressortissant de nationalité roumaine né en 1993, relève appel du jugement du 9 juillet 2024 par lequel la magistrate désignée près le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

M. d'Arpa relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2021. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

L'association Segel Club Saar a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler ces deux actes.

Il relève appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de police a procédé au retrait