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1 825 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01555_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, ou antérieurement d'un indu de revenu minimum d'insertion,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01856_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02461_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02610_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02611_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02612_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02613_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit être écarté en toutes ses branches. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L'aide est versée une fois qu'il a été établi qu'une action individuelle ou la totalité des actions couvertes par la demande de soutien, selon le mode de gestion de la mesure choisi par l'État membre,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Galerie D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En outre, la délibération du 28 avril 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'association SOS Busards s'est également prononcé sur l'action en justice contre l'arrêté en litige présentait un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02783_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

communautaire de la communauté de communes du Briançonnais relative au contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées conclu avec la société par actions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00471_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S’agissant des autres moyens dirigés contre le refus de délivrance d’un titre de séjour : 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00789_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19TL23291_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00838_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020, et par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00553_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02655_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

pouvoir d'appréciation n'est ni identique, ni similaire dans les deux bases légales ; l'appréciation pour le principe de précaution est celle de l'existence d'un risque alors qu'elle porte sur une action

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02659_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

pouvoir d'appréciation n'est ni identique, ni similaire dans les deux bases légales ; l'appréciation pour le principe de précaution est celle de l'existence d'un risque alors qu'elle porte sur une action

Source officielle

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