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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, ou antérieurement d'un indu de revenu minimum d'insertion,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01856_20231212
12 décembre 2023
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02461_20250916
16 septembre 2025
Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.
ORCA_23VE02611_20240725
ORCA_23VE02612_20240725
ORCA_23VE02613_20240725
Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit être écarté en toutes ses branches. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
L'aide est versée une fois qu'il a été établi qu'une action individuelle ou la totalité des actions couvertes par la demande de soutien, selon le mode de gestion de la mesure choisi par l'État membre,
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Galerie D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et
4ème chambre
DCA_23TL01011_20250528
28 mai 2025
En outre, la délibération du 28 avril 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'association SOS Busards s'est également prononcé sur l'action en justice contre l'arrêté en litige présentait un
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
communautaire de la communauté de communes du Briançonnais relative au contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées conclu avec la société par actions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
S’agissant des autres moyens dirigés contre le refus de délivrance d’un titre de séjour : 14.
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020, et par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00553_20250626
26 juin 2025
Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
pouvoir d'appréciation n'est ni identique, ni similaire dans les deux bases légales ; l'appréciation pour le principe de précaution est celle de l'existence d'un risque alors qu'elle porte sur une action
DCA_20LY02659_20221026
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