français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 9.

, du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Elle doit être regardée comme ayant entendu invoquer l'inconventionnalité de la loi du 5 août 2021.

de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la

devraient être annulées par voie de conséquence de leur illégalité doit être écarté. 12.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de départ volontaire est illégale par exception d’illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les

de la scolarité de ses trois filles ; - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;

dossier sur la base duquel l'arrêté en litige a été pris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale en France ; Sur la décision de retrait de sa carte résident : - elle est illégale du fait de l'illégalité

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis.

par exception d’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

de retour sur le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle n'est pas suffisamment motivée ;

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de

illégale en raison d’une telle illégalité.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires ; - la décision

A... n’établit pas que la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre est illégale. Dès lors, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision doit être écarté.