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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00247_20240612
12 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, M.
2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
en congé pour accident de service, d’enjoindre au maire de Banyuls-dels-Aspres de procéder à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie à compter du 5 mars 2020 et jusqu’au 10 mai 2020
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
Par un arrêt n° 20MA02011 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
Après réalisation de constats contradictoires valant réception des ouvrages exécutés le 27 mai 2013, le maître d'ouvrage lui a notifié, par un courrier du 9 septembre 2013, un décompte général faisant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
La réception de l'ouvrage a été prononcée le 22 mai 2014 avec des réserves, qui ont été levées le 23 décembre 2014 avec effet au 7 mars 2014.
4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
Par la requête n° 22TL22454, la société Envol Développement Urbain relève appel de ce jugement en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Palavas-les-Flots
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
la maire de Saint-Clar a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté. 2.
Juge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
(CE, 11 mars 2005, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Commune d'Avion et autres, n° 276181).
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
H et Mme I et d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le maire de Monteux a accordé un permis de construire modificatif à M. H et Mme I ; 3°) de rejeter l'appel incident formé par M.
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de
2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
de Nantes l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2019 et de la décision du 8 août 2019 du maire de Treillières.
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
Ces éléments permettaient au maire de Garein d'appréhender la situation de la parcelle à l'intérieur de la commune.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
Par un jugement n° 2207558 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
Par un jugement n° 2109428 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération.
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
C... en main propre au lieu de le lui remettre d’abord à elle », elle ne l’établit pas et n’est dès lors pas fondée à en déduire des intentions malveillantes de l’intéressée à l’égard du maire.
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Ils relèvent appel du jugement du 15 mai 2025 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 24 mars et 16 mai 2023, la société Espacil Habitat, représentée par Me Bonnat et Me Costard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
D'une part, l'arrêt du 1er juillet 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes, devenu définitif, a constaté l'illégalité de l'arrêté du 19 octobre 2006 du maire de Pleslin-Trigavou prononçant un
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02164_20241004
4 octobre 2024
A relève appel du jugement n° 1904375 du 27 mai 2022 par lequel ce tribunal a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder à la réduction des titres
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03794_20260407
7 avril 2026
La ville de Lyon relève appel du jugement du 26 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 23 août 2021 et enjoint à son maire de prendre une décision de non opposition
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