Icapex, en application des articles 28 et 29 du contrat ainsi que de son annexe 9 ; -elle est fondée à solliciter la somme de 1 175 000 euros au titre des sommes engagées pour l'établissement de sa

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. () ".

Un mémoire présenté par les requérants a été enregistré le 17 janvier 2024, et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l'application de la servitude, notamment dans les cas mentionnés à l'article R. 121-13, ainsi que les motifs de cette suspension, et celle des

d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent constituée de 4 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Laurière ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application

Ce principe ne peut, toutefois, recevoir application que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui gouvernent la charge de la preuve. 29.

a été utilisé à son insu dans l'ensemble des dossiers comportant des anomalies et que le médecin évaluateur dont le nom est mentionné dans l'application n'a pas examiné son dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre et 15 et 22 octobre 2024, et un mémoire enregistré le 12 novembre 2024 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice

En application de ces dispositions, les décisions prises par l'autorité administrative sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 6.

société Berry Froid grandes cuisines du Centre à lui verser la somme de 42 862,50 euros HT et la société Atelier Carré d'Arche à lui verser la somme de 226 860 euros HT, ces sommes étant indexées à l'indice

éviction de la procédure d'attribution de la délégation du service public des remontées mécaniques ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Chapelle d'Abondance une somme de 5 000 euros en application

Il ressort de ces éléments que le dossier de demande comportait des indications précises et étayées sur les capacités financières du pétitionnaire pour la conduite de son projet. 23.

B devant le tribunal administratif de Caen ou, à défaut, de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. C, Mme F et M.

Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par ordonnance du 31 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une lettre en date du 18 décembre 2023, les parties ont été informées que la Cour était susceptible, en application des dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, de surseoir à

décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Fontenay-sous-Bois a modifié le tableau des effectifs et supprimé l’emploi de secrétaire de rédaction ; - de lui reconnaître le bénéfice de l’échelon 3 indice

l'ampleur des modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme intercommunal après l'enquête publique en a remis en cause l'économie générale et imposait donc une nouvelle concertation en application

Pour l'application de ces dispositions, les livres s'entendent des ouvrages qui constituent des ensembles homogènes comportant un apport intellectuel.

Par suite, en application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions du II de l'article 6 du décret du 2 mai 2014.