Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation et d'une contradiction dans ses motifs ; - les décisions

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les motifs fondant la décision du 15 septembre 2022 portant refus de délivrance des visas sollicités : 3.

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

La légalité de cet arrêté a été confirmé par un jugement définitif du tribunal administratif de Strasbourg du 3 octobre 2019.

A, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système

de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée

jugement attaqué.

à la date de sa décision si un reclassement était ou non encore possible ; la décision de l'inspecteur du travail se fonde par erreur sur le fait qu'il n'avait pas donné suite à la proposition de reclassement

Par une ordonnance n° 24NT00299 du 15 mars 2024, le président de la 6ème chambre de la cour a prononcé le sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.

B... n’est fondé.

relative aux dorso-lombalgies, avec une part de 10% non imputable au service et une part de 5% imputable à celui-ci ; - elle est également entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle retient

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce, en particulier en ce qui concerne les

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement entrepris est insuffisamment motivé et que le premier juge a mal apprécié sa situation au regard de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits

A suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé. 3.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Le pouvoir adjudicateur a ainsi pu se fonder sur cet élément d'appréciation, qui n'était pas sans lien avec le critère dont il permettait l'appréciation, sans avoir à en informer préalablement les candidats

M. et Mme A font appel du jugement du 11 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et ne répond pas à tous les moyens soulevés ; - le tribunal a à tort jugé que l'inspecteur du travail avait justement apprécié l'existence