de disparition d'une opportunité " d'attirer l'enseigne Action du fait de sa stratégie consistant en l'ouverture rapide de ses magasins " ; Sur le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité

celles retenues par le préfet de police, dès lors que cette substitution de base légale ne prive l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer

Sur la légalité de l’arrêté du 22 novembre 2024 : En premier lieu, l’arrêté en litige est signé par M.

Il soutient que : - le premier juge a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en considérant que sa requête introductive d'instance est tardive ; - le délai de recours contentieux

Sur la légalité des décisions contestées : 4.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement contesté : 2. M.

B en France, la décision litigieuse, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette

sur la régularité du jugement attaqué.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Considérant qu’un tel vice était régularisable, il a sursis à statuer pour permettre au pétitionnaire de régulariser son projet.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Si M.

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 janvier 2023 : S'agissant des moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble : 5.

D'autre part, la circonstance que le permis de régularisation est intervenu après expiration du délai imparti par les premiers juges est sans influence sur sa légalité ainsi que sur la régularité du jugement

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».