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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
de lui indiquer s'il était ou non inscrit dans ces fichiers, ainsi que les décisions implicites par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) aurait refusé de lui communiquer
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
Par arrêté du 31 mai 2023, le maire de la commune de Tarnos a alors délivré à la SNC Lidl le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
Par un arrêt n° 20BX00181 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du ministre.
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre : 2.
2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
Le maire d'Orléans a, par un arrêté du 30 août 2022, accordé le permis de construire sollicité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
H a été relaxé, par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Lyon statuant en matière correctionnelle du 11 janvier 2023, des faits de harcèlement moral dont il était poursuivi au motif que ces
3ème chambre
DCA_23TL02924_20250128
28 janvier 2025
La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d'un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu'elle possède encore ou non
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00373_20241016
16 octobre 2024
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
Par un arrêté du 22 juillet 2024, le maire de Bonneville a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02990_20230602
2 juin 2023
A B contre le jugement n° 1704939 du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2020, la cour a, par un arrêt avant dire droit du 10 novembre 2021, ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer si
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
La société Clisson Distribution demande à la cour de prononcer l'annulation des arrêtés du 21 mai 2024 par lesquels le maire de Vallet a délivré les permis de construire sollicités par la société Lidl,
6ème chambre
DCA_23NT03658_20241217
17 décembre 2024
, statuant au contentieux a, par voie d'exception, constaté l'illégalité par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Juge des référés
DCA_25VE01658_20250710
10 juillet 2025
C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
l'inspection des installations classées s'est réappropriée des éléments issus du rapport et des conclusions B commission d'enquête en matière d'impacts paysagers ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01146_20250311
11 mars 2025
Le présent arrêt implique nécessairement, compte tenu de son motif et au vu des circonstances particulières de l'espèce, non pas la délivrance à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01543_20241211
11 décembre 2024
A E a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
2ème chambre
DCA_25TL00655_20260506
6 mai 2026
Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant, par voie d’exception, constaté l’illégalité de cet arrêté par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011, les ministres compétents ont pris, le 3 décembre 2015
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
A Zitane a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter
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