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1 543 résultats pour « arrêt statuant en matière de récusation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

de lui indiquer s'il était ou non inscrit dans ces fichiers, ainsi que les décisions implicites par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) aurait refusé de lui communiquer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01682_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Par arrêté du 31 mai 2023, le maire de la commune de Tarnos a alors délivré à la SNC Lidl le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un arrêt n° 20BX00181 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du ministre.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00528_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le maire d'Orléans a, par un arrêté du 30 août 2022, accordé le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

H a été relaxé, par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Lyon statuant en matière correctionnelle du 11 janvier 2023, des faits de harcèlement moral dont il était poursuivi au motif que ces

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02924_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d'un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu'elle possède encore ou non

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00373_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02709_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un arrêté du 22 juillet 2024, le maire de Bonneville a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02990_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A B contre le jugement n° 1704939 du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2020, la cour a, par un arrêt avant dire droit du 10 novembre 2021, ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer si

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La société Clisson Distribution demande à la cour de prononcer l'annulation des arrêtés du 21 mai 2024 par lesquels le maire de Vallet a délivré les permis de construire sollicités par la société Lidl,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03658_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

, statuant au contentieux a, par voie d'exception, constaté l'illégalité par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01729_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE01658_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01453_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

l'inspection des installations classées s'est réappropriée des éléments issus du rapport et des conclusions B commission d'enquête en matière d'impacts paysagers ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01776_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01146_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Le présent arrêt implique nécessairement, compte tenu de son motif et au vu des circonstances particulières de l'espèce, non pas la délivrance à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01543_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

A E a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00655_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant, par voie d’exception, constaté l’illégalité de cet arrêté par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011, les ministres compétents ont pris, le 3 décembre 2015

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01771_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A Zitane a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter

Source officielle

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