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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ; sa demande, qui a été formée devant le juge administratif dans le délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle le titre de perception
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ces conditions, les dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts, telles qu'interprétées par le présent arrêt, ne peuvent être regardées comme portant une atteinte substantielle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
également la liste en vertu de l’article LP. 112-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
code de commerce ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
2. de l'article 38 du code général des impôts en prenant en considération les apports de l'exploitant figurant au crédit du compte 108 ; - la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-10-10 du 3 février
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, prévue à l'article L. 2261-19 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A (article 6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et du Conseil du 27 juin 2001, les articles L. 104-2, L. 104-3, R. 104-8 du code de l'urbanisme pris pour la transposition de cette directive méconnaissant son article 3 ; - le rapport de présentation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article R. 123-11 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 151-18 et R. 151-30 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les principes mentionnés aux articles L. 101-2 et L. 122-8 du même code et procède d'un détournement de procédure pour échapper aux contraintes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01458_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
692 euros en application de l'article 244 quater E du code général des impôts et de l'article 199 ter D du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.
Source officiellePage 29 sur 163