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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01971_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01356_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
avocat ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, la présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Louis ne pouvait se fonder légalement sur la méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012, qui n'est d'ailleurs
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03979_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112 3 comporte les mention suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et forfaitaires mises à sa charge par deux titres de perception émis le 4 novembre 2019 et le 12 novembre 2019 ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Article 3 : La société fermière du casino municipal de Cannes versera une somme de 2 000 euros à la commune de Cannes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a exercé son droit de communication auprès des banques, clients et fournisseurs, sans que les documents obtenus lui aient été communiqués
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
n'a pas statué sur sa demande tendant à obtenir la communication de l'enregistrement sonore prévu par les dispositions de l'article R. 531-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de la commune de Languidic le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction () ayant demandé la déclassification et la communication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02147_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 12 de ce même décret : " A l'issue du stage, les professeurs des écoles stagiaires sont titularisés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A n'est pas fondé, sur ce point, à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ont été méconnues. En ce qui concerne les pénalités : 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Si les appelants soutiennent que les relevés topographiques terrestres établis par un cabinet de géomètre-expert à la demande de la commune leur auraient permis, s'ils en avaient obtenu la communication
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Si la décision consulaire n'est pas motivée, le demandeur qui n'a pas sollicité, sur le fondement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 342-21 de ce code : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
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