Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE02225_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ce même article 5 stipule que cette convention constitue une transaction soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de leur réclamation préalable en date du 9 mars 2019, alors qu'en application des dispositions de l'article 2241 du code civil, leurs réclamations antérieures avaient interrompu le délai prévu par les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article 29 du code civil précité, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur un litige relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / - qui prévoient la création ou l'aménagement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Ainsi, les omissions relevées à l'encontre de la société VASF doivent être regardées comme ayant été révélées par une instance au sens des dispositions précitées de l'article L. 188 C du livre des procédures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de ce même code, le délai de recours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme n'a pu commencer à courir à l'encontre de la décision contestée. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le tribunal a visé cette note en délibéré qu'il n'était pas tenu d'analyser. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22116_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de séjour et le 3° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03137_20230213
13 février 2023
13 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-37 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 précité du code de justice administrative doit être écarté. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1729 du code général des impôts, ainsi que l'amende prévue par l'article 1737 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Hospices civils de Lyon une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00330_20230228
28 février 2023
28 février 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat
Source officiellePage 29 sur 388