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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
2224 du code civil ; - l’administration ayant connaissance de la créance depuis le mois de février 2013, les actes de poursuites portant recouvrement de cette créance sont prescrits, en application
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
/1533 émis le 7 juin 2023 à son encontre par FranceAgriMer ; 7°) mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00209_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa rédaction issue du décret du 28 octobre 2013 en vertu de l’article 9 du décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A s'est présenté comme né au Mali le 3 octobre 2003.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A et autres à la cour en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 26 avril 2021 et un mémoire enregistré le 9 février 2022, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par un jugement n° 2101405 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a, à l'article 1er, condamné la commune d'Ajaccio à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03701_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00774_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 ; - le code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02112_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les Hospices civils de Lyon exposent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 20 décembre 2012, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01256_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 29 sur 721