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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le régime de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux travaux immobiliers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 désormais repris aux articles L. 332-6 et suivants du code général de la fonction publique, que les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Enfin, l'article R. 431-10 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également :
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
en application de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, alors en vigueur, est à cet égard sans incidence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 83-634
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
19 () " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 332-15 du code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande présentée par la SCI Edcla devant ce tribunal. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la taxation inhérente à la cession de ce bien peut ainsi être estimée à 11 719 euros. 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
1367 du code civil ; - elle est fondée à solliciter une somme de 3 736 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n° 083-30627.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 332-16 du code de l'urbanisme à la somme de 106,71 euros/m².
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - en application des articles 2224 et 2241 du code civil, l'action des sociétés appelantes est prescrite ; - aucune faute contractuelle ou quasi délictuelle n'est établie ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
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