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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
euros pour les deux expertises, et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de la majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R.612-6 du code de justice administrative ; - il n’a pas usé de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure prévus à l’article R. 611-10 du code de justice administrative ; - la somme provisionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
682 du code civil. / () ". 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01744_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'asile ; - la décision fixant Mayotte comme " pays " de renvoi est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'action du groupement Sogea était prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - elle n'était pas fondée dès lors que le groupement Sogea est à l'origine de nombreux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
particulières mentionnées à l'article 46.1. () L'article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être indemnisé du fait de la décision de résiliation ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise : En ce qui concerne le moyen dirigé contre l’arrêté dans son ensemble : Aux termes de l’article 467 du civil : « La personne en curatelle ne peut
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
normal prévu à l'article 278 du même code. 21.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
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