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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02370_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Spie Batignolles Génie Civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01634_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00552_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01945_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20262_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Elle soutient que : - pour la détermination de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du 4 du I de l'article 1 586 du code général des impôts, elle peut déduire le produit des sous-locations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04666_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et qui se sont substituées à celles de la loi n° 79-587

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01770_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01202_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05258_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02930_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l’article L. 14 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 auprès des institutions et organismes qui

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02894_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02895_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02275_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03694_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01691_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02369_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Article 4 : Le jugement du 10 juin 2020 du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00899_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 3 : Les frais d'expertise, taxés à la somme de 1 584 (mille cinq cent quatre-vingt-quatre) euros toutes taxes comprises au profit de Mme E et de 1 656 (mille six cent cinquante-six) euros au profit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

S'agissant du non-respect des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : 18. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02620_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP sont des parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04065_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

C demande que lui soit allouée la somme de 242 580 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Source officielle

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