6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 2 : Le jugement n° 2202108 du 16 mai 2022 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet du Pas-de-Calais sont annulés.

Enfin, aux termes de l’article 19 de cette directive : « La faculté de déroger à l’article 16, point b), prévue à l’article 17, paragraphe 3, (…) ne peut avoir pour effet l’établissement d’une période

Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de l'Eure des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 6.

Article 3 : La commune de Montereau-Fault-Yonne versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 20 juillet 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé Article 2 : L'arrêté du 6 février 2020 du préfet du Pas-de-Calais est annulé.

En application du 3ème alinéa de l'article L. 612-3 du code de justice administrative, un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 8 juin 2022.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2012767 du 6 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 6.

du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique avec l'article 72 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958 posant le principe de libre administration des collectivités territoriales

du 24 avril 2024 du préfet de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Par un jugement n° 2106363/6-3 du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013. / Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en application du 3 de l'article 6 du règlement