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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes " 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative (article 8).
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00345_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023, par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00301_20240213
13 février 2024
13 février 2024
G doit être regardé comme ayant fait preuve d'insubordination, comme le confirment les rapports de ses supérieurs, produits au dossier, qui relatent des frais précis et concordants.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01363_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge de Mme Lacoffrette le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le centre hospitalier Esquirol, qui est la partie perdante, n'est pas fondé à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
recueille l’accord, ou, pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2 du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
par le juge administratif au requérant, en application l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme une mesure d'instruction au sens de l'article 7 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n°1903768 du 9 septembre 2019, ainsi que la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officiellePage 29 sur 51