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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03074_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A C garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 4 : La société Egis Route-Scétauroute est condamnée à garantir la société Razel-Bec à hauteur de 5 % de la condamnation prononcée à son encontre par l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01987_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01988_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Article 2 : Le jugement n° 2001355, 2001772 du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de Poitiers est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02978_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si l'arrêté contesté ne vise pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il mentionne les textes dont il fait application, notamment l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Article 3 : La Banque de France versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01377_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02401_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01320_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03717_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A B, de Mme D B et M. C B est rejetée. Article 2 : M. A B, Mme D B et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros au conseil de M. B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00933_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 3 : La Nouvelle-Calédonie versera à Mme B une somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 111 du même code dispose : " a.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03524_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, en vigueur à la date des décisions attaquées : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises
Source officiellePage 29 sur 55