Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03613_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D dans le délai de trois mois et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans ces conditions, le manquement aux dispositions précitées de l'article R. 4534-141 du code du travail est établi. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02943_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B et de la société Fly Guyane est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03467_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1758 du code général des impôts : " () En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Enfin, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du décret n° 52-804 du 30 juin 1952, codifié à l'article 115 ter du code général des impôts par le décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 : " () Ces accords
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le service a, en conséquence, imposé cette somme de 800 000 euros comme un avantage occulte pour M. A au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02742_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans ces conditions, le prix de 500 800 euros, retenu par l'administration, doit être regardé comme le prix d'acquisition stipulé dans l'acte, au sens et pour l'application du I de l'article 150 VB du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans ces conditions, le prix de 500 800 euros, retenu par l'administration, doit être regardé comme le prix d'acquisition stipulé dans l'acte, au sens et pour l'application du I de l'article 150 VB du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'article 88 du décret du 25 mars 2016 dispose que : " III. - Le jury, composé conformément à l'article 89, examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
150-0 D ter du code général des impôts à l'aune du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - il y a lieu de substituer les dispositions du 4° du I de l'article 150-0 D ter du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01585_20240206
6 février 2024
6 février 2024
versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la procédure de première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00100_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à la commune de Lacanau une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : L’Etat versera à Mme C... B... et M. D...
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02385_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En deuxième lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des
Source officiellePage 29 sur 397