Sur la légalité des décisions en litige : Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de

Il soutient que la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des droits de la défense et n'est pas visé dans l'arrêté de sanction ; l'administration a manqué au principe de loyauté procédurale ; - le

de l'homme et du citoyen, elle n'a pas présenté de mémoire distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges. 9.

- l'atteinte à sa propriété n'est donc pas justifiée par une nécessité publique, en méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Par un mémoire enregistré

R. 611-8-1 du code de justice administrative porte atteinte au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, méconnaît l'article 6-1 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise au regard de l'article L. 251-2 du même code ne peut qu'être écarté. 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " Les

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3, 1 de la convention

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme

En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la décision de remise méconnaît les articles 4 et 5 du règlement

Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – elle est entachée