Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ».

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

code de commerce.

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Aux termes de l'article R. 2192-31 de ce code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

1343-2 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " II. ' La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. ".

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

A, la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - c'est à tort que le ministre a estimé que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail alors que ceux-ci figuraient

à compter du 23 septembre 2021, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; - le code de justice administrative

133-13 et suivants du code pénal ; - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne