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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
la section AO de la commune de Villepinte ; - les décisions contestées ne sont pas motivées ; - les décisions contestées ne satisfont pas aux exigences de l'article L.212-1 du code des relations
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, l'article R. 211-2 de ce même code mentionne que : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01866_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dispose que : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01230_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par une ordonnance n° 1702827 du 21 janvier 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande comme manifestement irrecevable.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
délai d'un mois après la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes (…) morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
R. 512-46-3 du code de l'environnement et celles figurant aux points 5° et du 7° de l'article R. 512-46-4 du même code ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
à l’article L. 153-21 du même code depuis le 1er janvier 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 2111-3 du code des transports ; - le décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'État et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03113_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article D. 213-13-4 de ce même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02607_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été fixée au 4 mars 2025. Vu : - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement
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