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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Article 3 : Le département de Mayotte versera à M. F la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter toutes demandes de l'Etat.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
tonnes de terres amiantées, et le dépassement du délai contractuel, est recevable ; l'article 4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux a été méconnu ainsi que les articles 1.4,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX03080_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
) de mettre à la charge de la communauté de communes du bassin de Marennes une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'IEP de Paris la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
par le juge administratif au requérant, en application l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme une mesure d'instruction au sens de l'article 7 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-13 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03956_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sociaux ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Ouveillan une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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