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Il ne relevait pas, dès lors, du champ d’application du 4° de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative permettant de la rejeter comme irrecevable par ordonnance, mais de la compétence d’une

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03033_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03184_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00681_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00761_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01424_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00569_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02546_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01378_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02321_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01531_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00092_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01775_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-22 du même code.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00452_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01802_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01497_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01501_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00677_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01278_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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