Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - son intervention est recevable au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail, dès lors qu'il a intérêt à agir en l'espèce ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Selon l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ". 26.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
étrangers qui ont été détachés conformément à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 et aux articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
a été adressé avant son licenciement ; - l’employeur a saisi l’inspection du travail alors qu’il existait un doute sérieux sur l’exactitude des faits, en méconnaissance de l’article L. 1235-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. 3° Le cas échéant, à la prise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « Si un doute subsiste, il profite au salarié ». 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
; 3°) de confirmer la décision de l'inspectrice du travail du 2 juin 2021 ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Voyages Gallia la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.2421-1 et R.2421-1 et suivants du code du travail ; - il existe un doute, qui aurait dû lui bénéficier en a lication de l’article L.1235-1 du code du travail, sur les faits qui lui sont re rochés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail, et L. 1332-2 du même code relatifs à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, le président du conseil départemental des Landes a illégalement licencié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
à verser au titre de la première instance et de 3 000 euros au titre de la présente instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 56