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Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01891_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par ailleurs, le délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01875_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Enfin, la publication d'une délibération d'approbation d'un document d'urbanisme sur le portail national de l'urbanisme prévu par l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme n'est susceptible de conditionner

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative et le tribunal, par sa réponse au point 37, n'a pas statué sur sa demande d'intérêts moratoires, mais uniquement sur les intérêts au taux légal ; -

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03363_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L. 1332-4 du code du travail.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06331_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur recours à une annulation partielle au sens de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - les procédures

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01318_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02242_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00817_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

assujetti agissant en tant que tel. " L'article 271 du même code ajoute que: " I. 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

2022 est insuffisamment motivée en fait et en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01435_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

B D une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03082_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet l'arrachage de betteraves, de sorte que son projet constitue un agrandissement de son exploitation et non une installation comme l'a considéré

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00072_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté attaqué doit être regardé comme suffisamment motivé. 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01228_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

L. 421-9 du code de l'urbanisme.

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