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4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

27 octobre 2023

et demande que soit mis à la charge de la SARL ECEP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21NT02510_20221014

14 octobre 2022

une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

30 mars 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00706_20250321

21 mars 2025

F reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00938_20240716

16 juillet 2024

des travaux après la date fixée par FranceAgriMer devrait être apprécié lors du seul commencement matériel des travaux ; la capsuleuse et l'étiqueteuse doivent être regardées comme participant d'une même

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03126_20220503

3 mai 2022

Ce moyen n'est pas inopérant dès lors que les dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique doivent être regardées comme imposant la consultation de la commission spécialisée de la conférence

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02242_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : /1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040,1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

31 mars 2022

L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

15 mai 2025

En vertu du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02660_20250408

8 avril 2025

de l'article Uc 11 du PLU ainsi que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, faute d'insertion du projet dans son environnement.

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Juge des référés

ORCA_24NT03052_20250320

20 mars 2025

quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03721_20230117

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

2ème chambre

DCA_21PA05993_20221123

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le livre 1er de ce code relatif au " statut général des militaires " et portant sur les articles L. 4111-1 à L. 4145-3 du même code s'applique :

Juge des référés

DCA_24BX01501_20241205

5 décembre 2024

base de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.

9ème Chambre

DCA_20PA03880_20220610

10 juin 2022

3-1 à 3-3 désormais codifié aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code de la fonction publique les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception