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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Article 2 : La société Génie civil calédonien versera la somme de 1 500 euros à la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01346_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 442-2 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05429_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Faute d'accord du maître de l'ouvrage, le projet de décompte final ne pouvait en application de l'article 6.3.1 du cahier des clauses administratives particulières précité , au point 2, être regardé comme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article L. 442-1-2 de ce code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. ; 2°) de rejeter la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L et Mme J une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00265_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
1er) et a mis à la charge de l'État la somme de 1 400 euros à verser à la SAS Pourquery DMP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
046 469,13 euros HT, soit 2 447 577,08 euros TTC.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21149_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05452_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un courrier du 15 octobre 2025, la cour a invité la SAS Clinique La Mare Ô Dans, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 1518 A quinquies de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « I. – 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01119_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officiellePage 29 sur 153