En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors applicable, reprises à l'article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

; 6°) de mettre à la charge de la société Artisal la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) à titre subsidiaire de condamner in solidum la société

A, qui doit être regardé comme ayant renoncé devant le tribunal administratif au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du décret du 14 mars 1986, a été placé en congé de maladie ordinaire du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement public Treize Habitat et à la société GTM Sud.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Intellia sur le fondement de l'article L. 761

Article 5 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Les Rives de la Laurence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 29.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

un différend entre l'entrepreneur et le maître d'œuvre au sens de l'article 85.1 du CCCG Travaux. 6.

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ajoutée, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

En revanche, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la