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1ère chambre

DCA_21TL03832_20231109

9 novembre 2023

due au titre des années antérieures à 2019 sans méconnaître les dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00888_20240920

20 septembre 2024

) de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires de la SCP BTSG2 ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25VE03457_20260414

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02404_20230406

6 avril 2023

L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions de l'article L. 422-1 ; méconnaît l'article 26 de la déclaration universelle des droits

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00420_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Juge des référés

ORCA_24LY01759_20250306

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01759_20260416

16 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le principe du contradictoire garanti par l’article R. 611-1 du code de justice administrative et par l’article L. 76 B du livre des procédures

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04014_20221129

29 novembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a relevé d'office le moyen

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03119_20250925

25 septembre 2025

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1

4ème chambre

DCA_22TL21904_20240516

16 mai 2024

R. 752-35 du code de commerce, - ce moyen nouveau tiré du non-respect de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être pris en compte par le report de la date de cristallisation en vertu de l'article

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 752-2 du même code : " Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité : / 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; / 2° Les autres commerces

6ème chambre

DCA_23VE02843_20240527

27 mai 2024

nécessaire ; - elle méconnait l'article L. 611-3 du code précité ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui

1ère chambre

DCA_20TL20114_20230720

20 juillet 2023

solidaire de la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du

Juge des référés

ORCA_25TL00677_20251112

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 614-3 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02267_20220613

13 juin 2022

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tenant à

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02268_20220613

13 juin 2022

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

8 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article D. 8222-5 de ce code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant