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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

5 mars 2025

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; -

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

21 avril 2023

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

22 mars 2024

exclusivement attachés à la personne du créancier " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02445_20231109

9 novembre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - un contrat local de sécurité existait lorsqu'elle était à C et à Vénissieux ; - les prescriptions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des

2ème chambre

DCA_24PA00290_20241230

30 décembre 2024

maladie comme le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04664_20230713

13 juillet 2023

L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

17 janvier 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00249_20220602

2 juin 2022

A : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

3ème chambre

DCA_21TL01453_20230117

17 janvier 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04408_20220505

5 mai 2022

Il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22130_20230706

6 juillet 2023

Dès lors, les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles des articles L. 121-1 et L. 122-1, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

3ème chambre

DCA_22TL22391_20240430

30 avril 2024

L. 1221-10 du code du travail.

Juge des référés

DCA_24BX02596_20250228

28 février 2025

) de rejeter la demande de provision, ou subsidiairement de la limiter à de plus justes proportions : 3°) de débouter Mme D de sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01723_20240311

11 mars 2024

A une provision de 403 892,35 euros, ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25VE03011_20260402

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01770_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

25 septembre 2025

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.